Mentions légales

STATUTS
FONDS DE DOTATION POUR LA RECHERCHE EN SANTE DE LA FEMME, EN SANTE REPRODUCTRICE ET PERINATALE

Article 1 - Constitution et dénomination

Il est créé par les signataires des présents statuts et l’Association Maternités et Médecine de la reproduction Poissy Saint-Germain un fonds de dotation régi par l’article 140 de la loi du 4 août 2008 et les textes subséquents, ayant pour dénomination : Fonds de dotation pour la recherche en santé de la femme, en santé reproductrice et périnatale.

Article 2 - Objet

Le fonds de dotation a pour objet de recevoir et gérer des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable.
Il affecte les revenus desdits biens et droits au financement et à la réalisation d’une ou plusieurs missions d’intérêt général dans le cadre des activités suivantes, mises en œuvre directement ou par d’autres organismes sans but lucratif ayant pour but de :
- promouvoir, soutenir et harmoniser la Recherche autour de la santé de la femme tout au long de la vie, de la santé reproductive et périnatale, de la biologie et de la génétique reproductive ;
- développer des liens entre la recherche fondamentale dans ces domaines et leurs applications en santé des populations et la recherche clinique ;
- promouvoir et soutenir les innovations technologiques et les bonnes pratiques cliniques en vue de diminuer les risques et la morbidité en pathologie maternelle ;
- valoriser et assurer la diffusion des connaissances scientifiques françaises, en France et à l’International, auprès de la communauté scientifique, des professionnels de santé et du grand public.
Il peut affecter tout ou partie de sa dotation à la réalisation ou au financement de ses missions.

Article 3 - Moyens d’action

Afin de poursuivre son objet, le fonds de dotation recourt notamment aux moyens suivants :
a) sélection et soutien de projets de recherche,
b) soutiens de sessions de formation au sein des équipes d’accueil de recherche en épidémiologie et en biologie fondamentale ;
c) création d’un site Internet ;
d) appel à la générosité publique dans le cadre de campagnes nationales, après autorisation administrative ;

Article 4 - Siège social, durée et exercice social

Le fonds de dotation a son siège à l’Université de Versailles Saint Quentin, UFR Simone Weil, 2 avenue de la source de la Bièvre 78180 Montigny-le-Bretonneux.
La durée du fonds de dotation est illimitée.
L’exercice social du fonds de dotation commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice commence le jour de la publication au Journal officiel du fonds de dotation et se termine le trente et un décembre 2013.

Article 5 - Conseil d’Administration : composition et renouvellement

Le fonds de dotation est administré par un Conseil d’Administration composé d’au moins six membres et de dix membres au plus, répartis en deux collèges :
- le Collège des co-fondateurs personnes physiques ayant concouru à la constitution du fonds de dotation et ayant la qualité de Membres de droit sans limitation de durée du Conseil d’Administration, à savoir : MM. les Professeurs Arnaud Fauconnier et François Vialard.
- le Collège des Personnalités Qualifiées dont les membres sont désignés par l’Association fondatrice et le Collège des co-fondateurs en raison de leurs connaissances et compétences dans les domaines d’intervention du fonds de dotation pour une durée de cinq années renouvelable et renouvelés en une seule fois au terme de leur mandat.
En cas d’empêchement durable d’un membre du Collège des co-fondateurs pour quelque raison que ce soit, l’autre membre procède à la cooptation d’un nouvel administrateur qui siègera, à la suite de l’administrateur empêché, au Collège des co-fondateurs pendant tout le temps où ce dernier sera empêché. A défaut de désignation, ou dans le cas où les deux co-fondateurs seraient durablement empêchés, le Collège des Personnalités Qualifiées désignera le ou les administrateurs devant siéger au Collège des co-fondateurs, pris en priorité parmi la communauté scientifique exerçant à l’Université de Versailles Saint Quentin ou au Centre Hospitalier de Poissy Saint-Germain-en-Laye.
En cas d’empêchement d’une durée supérieure à trois mois d’un des membres du Collège des Personnalités qualifiées, l’Association et le Collège des deux co-fondateurs pourvoient au remplacement du ou des membres défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la défaillance. Les fonctions de la ou des personnalités qualifiées prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celle qu’elle remplace.
Les membres du Collège des personnalités qualifiées peuvent être révoqués pour juste motif par le Collège des co-fondateurs, à l’unanimité, dans le respect des droits de la défense.

Article 6 - Conseil d’Administration : fonctionnement

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par an. Il se réunit à la demande du Président ou de la moitié de ses membres.
Il délibère sur les questions écrites mises à l’ordre du jour par son Président et sur celles dont l’inscription est demandée par la moitié au moins de ses membres.

Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés et à main levée, exception faite des délibérations relatives à la désignation et à la révocation des membres du bureau, qui ne peuvent être effectuées qu’à bulletins secrets.
Dans tous les cas, le Président dispose de deux voix, et en cas de partage son vote est prépondérant.
Les membres du conseil sont tenus d’assister personnellement aux séances du conseil. En cas d’absence, un membre peut donner pouvoir à un autre membre.
Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé par le Président et par un autre administrateur.

Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont bénévoles.
Des remboursements de frais portant sur le fonctionnement et les missions du fonds de dotation sont seuls possibles sur présentation des pièces justificatives, dans les conditions fixées par le Conseil d’Administration.

Article 7 - Conseil d’Administration : pouvoirs

Le Conseil d’Administration règle, par ses délibérations, les affaires du fonds de dotation.
Notamment :
- Il définit la stratégie du fonds de dotation et arrête son programme d’action ;
- Il adopte le rapport annuel d’activité, établi conformément à l’article 8 du décret n° 2009-158 du 13 février 2009, le cas échéant, il adopte également le rapport annuel de gestion qui lui est présenté par le Président sur l’activité et la situation financière du fonds ;
- Il vote, sur proposition du bureau, le budget et ses modifications et se prononce sur les prévisions en matière de personnel qui sont établies par le bureau ;
- Il examine, discute et approuve les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés par le Trésorier avec pièces justificatives à l’appui ;
- Il adopte, sur proposition du bureau, le règlement intérieur, s’il y a lieu ;
- Il accepte les dons et les legs ainsi que les dotations qui lui sont consentis ;
- Il autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d’hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom du fonds de dotation ;
- Il désigne, s’il y a lieu, un Commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce ;
- Il fixe, sur proposition du bureau, les conditions de recrutement et de rémunération du personnel ;
- Il nomme, sur proposition du Président, le Directeur du fonds de dotation. Il met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions
- Il est tenu informé par le Président de tout projet de convention susceptible d’engager le fonds de dotation et délibère sur les conventions entrant dans le champ de l’article L. 612-5 du code de commerce; dans ce cas, il se prononce hors la présence de la personne intéressée.
- Il définit la politique d’investissement du fonds de dotation. Il adopte en particulier, conformément à l’article 1er du décret susvisé au 2° du présent article, des règles de dispersion par catégorie et de limitation par émetteur.
Si besoin et dans les conditions de l’article 2 du décret n° 2009-158 du 13 février 2009, il constituera un comité consultatif composé de personnalités qualifiées qu’il désigne en dehors du Conseil d’Administration pour une durée de trois années renouvelable. Ce comité est chargé de lui faire des propositions de politique d’investissement et d’en assurer le suivi. A cet effet, il peut proposer au Conseil d’Administration des études et des expertises.
Il est assisté d’un comité scientifique chargé de l’assister dans la définition et la mise en œuvre des actions et programmes conduits ou soutenus par le fonds de dotation. Il fixe ses attributions et ses règles de fonctionnement.
Il peut accorder au bureau, en deçà d’un montant qu’il détermine, une délégation permanente pour les cessions et acquisitions de biens mobiliers et immobiliers ainsi que pour l’acceptation des dons et des legs, à charge pour ce dernier de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil.

Article 8 –Président et Bureau

Le Conseil d’Administration choisit en son sein les membres composant le bureau qui réunit au plus :
- le Président du Conseil d’Administration : le Professeur Arnaud Fauconnier est le premier Président du Fonds de dotation
- le Vice-Président,
- le Trésorier, le Professeur François Vialard
- le Secrétaire.
Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président ou de la moitié de ses membres.
Il délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le Président et sur celles dont l’inscription est demandée par la moitié au moins de ses membres.
La présence de la moitié de ses membres est nécessaire pour la validité de ses délibérations, prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Il instruit toutes les affaires soumises au Conseil d’Administration et pourvoit à l’exécution de ses délibérations.
Il prépare le budget, le rapport d’activité et, en tant que de besoin, le rapport de gestion et le règlement intérieur.
Il autorise le Président à intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts du fonds de dotation, consentir toutes transactions et former tous recours.
Les fonctions de membre du bureau sont bénévoles.

Article 9 – Mandat et pouvoirs du Président

Le mandat du Président est d’une durée de 5 ans renouvelable une fois.
Le Président représente le fonds de dotation dans tous les actes de la vie civile et possède tous pouvoirs à l’effet de l’engager.
Il a qualité pour représenter le fonds de dotation en justice, tant en demande qu’en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Il peut, avec l’autorisation préalable du bureau, intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts du fonds de dotation, consentir toutes transactions et former tous recours.
Il convoque le bureau et le Conseil d’Administration, fixe leur ordre du jour et préside leurs réunions.
Il est habilité à ouvrir, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne, qu’il fait fonctionner dans des conditions fixées par le Conseil d’Administration,
Il ordonnance les dépenses et peut donner délégation dans les conditions définies par le Conseil d’Administration.
Il présente le rapport annuel d’activité au Conseil d’Administration et, le cas échéant, le rapport annuel de gestion.
Il avise le Commissaire aux comptes des conventions mentionnées à l’article 612-5 du Code de Commerce, dans le délai d’un mois à compter du jour où il en a Connaissance.
En cas d’empêchement provisoire du Président, quelle qu’en soit la cause, le membre du bureau le plus âgé, exerce provisoirement les fonctions du Président empêché dont il détient l’ensemble des pouvoirs et prérogatives prévus au présent article. Ses fonctions intérimaires prennent fin au terme de l’empêchement du Président et au plus tard lors du conseil approuvant les comptes de l’exercice au cours duquel l’empêchement a été constaté.

Article 10 – Mandat et pouvoirs du Trésorier

Le mandat du Trésorier est de 5 ans renouvelable une fois.
Le Trésorier encaisse ou fait encaisser, sous son contrôle, les recettes et acquitte ou fait acquitter les dépenses du fonds de dotation.
Il établit ou fait établir, sous son contrôle, les comptes annuels du fonds de dotation.
Il gère ou fait gérer, sous son contrôle et celui du bureau, les dotations du fonds de dotation et sa trésorerie.

Article 11 - Mandat et pouvoirs du Secrétaire

Le mandat du Secrétaire est de 5 ans renouvelable une fois.
Le Secrétaire veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique du fonds de dotation. Il établit, ou fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions et délibérations du bureau et du Conseil d’Administration.

Article 12 – Directeur

Un Directeur du fonds de dotation dirige les services du fonds de dotation et en assure le fonctionnement. Il dispose des pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission, par délégation du Président et du bureau. Il assiste, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d’Administration et du bureau.

Article 13 - Dotation

Le fonds de dotation comprend la dotation initiale qui s’élève à 2 000 euros, constituée par apport de numéraire.
Il est accru des dotations en capital qui lui sont apportées, des donations et legs qui lui sont consentis et des plus-values de cession dégagées dans le cadre de la gestion de son patrimoine.
Le fonds de dotation peut disposer d’une partie des biens constituant sa dotation pour l’accomplissement de son objet, dans les conditions définies aux présents statuts.
En raison du caractère partiellement consomptible de sa dotation, le fonds applique une politique d’investissement prudentielle.

Article 14 - Ressources

Les ressources du fonds de dotation se composent :
1° du revenu de sa dotation ;
2° des versements effectués par les mécènes, entreprises et particuliers ;
3° des subventions qui peuvent lui être accordées, à titre exceptionnel, pour un programme d’actions précis;
4° du produit des rétributions pour service rendu et des activités autorisées par ses statuts ;
5° du produit de l’utilisation et/ou la réalisation de tout ou partie de sa dotation, lorsque le Conseil d’Administration prend, à titre dérogatoire, une délibération en ce sens à la majorité des deux tiers de ses membres.

Article 15 - Comptes annuels

Le fonds de dotation établit et publie dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social, sur le site Internet de la Direction des Journaux Officiels, des comptes annuels conformes à la réglementation en vigueur.
Si les conditions sont réunies pour y recourir, les comptes annuels sont certifiés par un Commissaire aux comptes.


Article 16 - Modification des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Collège des co-fondateurs, personnes physique.

Article 17 - Dissolution

La dissolution ne peut être proposée que par le Collège des co-fondateurs, personnes physiques. Le Conseil d’Administration désigne un ou plusieurs liquidateurs auxquels il confère les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le conseil attribue l’actif net à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d’utilité publique qui poursuit un but analogue.

Article 18 - Contrôle

Le rapport d’activité et le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes ainsi que les comptes annuels sont notifiés au Préfet du département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les six mois de la clôture de l’exercice.

A Versailles, Adoptés le 8 janvier 2013
Par les Fondateurs soussignés : M. le Professeur Arnaud FAUCONNIER, M. le Professeur François VIALARD, et M. le Professeur Patrick ROZENBERG, Vice-président exécutif de l’Association Maternités et Médecine de la Reproduction Poissy Saint Germain, agissant en qualité de représentant de l’association

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